Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Ombre de Lune photo 1. Identification Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par : Luna GEFFRÉ Nom commercial : Ombre de Lune photo Adresse professionnelle : 65 lotissement Les Rives du Triskell, 56390 Locmaria-Grand-Champ, France Téléphone : 06 52 36 55 61 E-mail : contact.ombredelune@gmail.com Statut : Micro-entreprise SIREN/SIRET : [à compléter après immatriculation] TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI, sous réserve de l’application effective du régime de franchise en base de TVA. Les présentes CGV régissent les prestations photographiques proposées par Ombre de Lune photo aux particuliers et aux professionnels. ⸻ 2. Prestations proposées Ombre de Lune photo propose notamment des prestations de photographie : * portraits ; * grossesse ; * nouveau-né et bébé ; * allaitement et peau à peau ; * famille ; * mariages, notamment cérémonies civiles et religieuses, ainsi que les photographies de groupe et portraits réalisés à la suite de la cérémonie ; * photographie pour les professionnels ; Les prestations proposées, leur contenu, leur durée et leurs tarifs sont présentés sur le site internet ou communiqués directement au client avant toute réservation. ⸻ 3. Acceptation des CGV Toute réservation d’une prestation implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. La réservation devient ferme selon les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV. Pour les prestations réalisées pour des professionnels, un devis ou une proposition commerciale peut compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis accepté prévalent pour la prestation concernée. ⸻ 4. Tarifs Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation ou figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros. Ombre de Lune photo bénéficie, sous réserve de son régime fiscal applicable, de la franchise en base de TVA. Les factures comportent alors la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les prestations déjà réservées restent facturées au tarif accepté lors de la réservation. ⸻ 5. Réservation et formation du contrat La réservation peut être effectuée : * via le formulaire de contact du site internet ; * par e-mail ; * par message privé sur Instagram ; * ou par tout autre moyen proposé par Ombre de Lune photo. La réservation est considérée comme définitive après : 1. accord sur la prestation, la date et les conditions ; 2. acceptation du devis ou de la proposition, lorsque celui-ci est nécessaire ; 3. versement de l’acompte de 30 % du montant total. Le paiement de l’acompte vaut engagement ferme des deux parties, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation lorsqu’il est applicable. ⸻ 6. Acompte Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est demandé lors de la réservation. L’acompte est déduit du montant total restant dû. Le solde est payable le jour de la séance ou de la prestation, sauf disposition différente prévue dans un devis. ⸻ 7. Moyens de paiement Les paiements peuvent être effectués par : * virement bancaire ; * espèces. Les modalités particulières de paiement peuvent être précisées sur le devis ou la facture. ⸻ 8. Annulation par le client Toute demande d’annulation doit être adressée à Ombre de Lune photo par écrit, de préférence par e-mail. Plus de 7 jours avant la prestation : un report de la prestation peut être proposé. Selon les circonstances et les possibilités de report, l’acompte pourra être remboursé. Moins de 7 jours avant la prestation : un report peut être proposé lorsque cela est possible. À défaut de report, l’acompte reste acquis à Ombre de Lune photo. En cas d’absence du client sans prévenir Ombre de Lune photo : l’acompte reste acquis. Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits dont le client peut bénéficier en application des dispositions légales relatives au droit de rétractation ou à la force majeure. ⸻ 9. Report de la prestation Ombre de Lune photo peut proposer gratuitement un report lorsque le client rencontre un empêchement sérieux, notamment en cas de maladie ou de problème familial, sous réserve que le client prévienne la photographe dans les meilleurs délais. Le report est effectué en fonction des disponibilités de la photographe. Pour les séances en extérieur, lorsque les conditions météorologiques compromettent la bonne réalisation de la prestation ou la sécurité des personnes, un report peut être proposé sans frais supplémentaires. ⸻ 10. Annulation ou empêchement du fait de la photographe En cas d’empêchement exceptionnel de la photographe, celle-ci s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer, lorsque cela est possible, une nouvelle date. Si aucun report n’est possible ou accepté, les sommes déjà versées au titre de la prestation concernée sont remboursées. Cette disposition ne s’applique pas aux situations relevant de la force majeure. ⸻ 11. Déroulement de la séance Le client s’engage à respecter les horaires convenus et à communiquer à Ombre de Lune photo toute information utile à la bonne préparation de la prestation. Tout retard du client peut réduire la durée effective de la séance lorsque celui-ci ne peut être rattrapé sans perturber les rendez-vous suivants. Pour les séances impliquant des enfants ou des nouveau-nés, la photographe adapte le déroulement de la séance aux besoins et au rythme de l’enfant dans la mesure du possible. ⸻ 12. Sélection, retouche et validation des photographies La sélection des photographies livrées est réalisée exclusivement par Ombre de Lune photo. Le client ne choisit pas les photographies finales, sauf disposition contraire prévue dans une formule ou un devis particulier. Les photographies sont sélectionnées et retouchées par la photographe selon son approche artistique, son style et son savoir-faire. Les photographies livrées constituent la version finale du travail de la photographe. Une fois la galerie livrée, aucune modification ou retouche supplémentaire ne pourra être demandée par le client. Cela comprend notamment les demandes de : * changement de couleurs ; * modification de luminosité ou de contraste ; * modification du cadrage ; * modification ou suppression d’éléments ; * modification de la retouche de la peau ; * modification du rendu artistique ; * changement de traitement ou d’ambiance ; * toute autre modification de l’image. Le client reconnaît avoir choisi Ombre de Lune photo pour son style photographique et son approche artistique. Les choix de prise de vue, de sélection, de traitement et de retouche relèvent de la direction artistique de la photographe. Cette disposition ne fait pas obstacle à la correction, par la photographe, d’une éventuelle erreur technique ou d’un problème de livraison qu’elle aurait elle-même constaté. Aucune photographie brute (RAW) ne sera remise au client. ⸻ 13. Livraison des photographies Les photographies finales sont mises à disposition du client dans une galerie privée en ligne. Le délai indicatif de livraison est d’environ 2 à 3 semaines, ce délai pouvant être plus long pendant les périodes de forte activité, notamment en période estivale. Le nombre de photographies livrées dépend de la formule choisie et peut généralement être compris entre 20 et 60 photographies. Les photographies sont livrées en haute définition et peuvent être téléchargées par le client. ⸻ 14. Conservation de la galerie La galerie privée reste accessible pendant une durée de 1 an à compter de la livraison. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses photographies dès leur mise à disposition. Ombre de Lune photo peut conserver des copies des photographies sur ses propres supports de stockage, notamment pour des raisons de sauvegarde, mais ne garantit pas leur conservation au-delà de la durée d’accessibilité de la galerie. Le client est donc responsable de la conservation de ses fichiers après leur livraison. ⸻ 15. Droit d’auteur Les photographies réalisées par Ombre de Lune photo restent protégées par le droit d’auteur. La photographe conserve ses droits d’auteur sur les photographies réalisées. La livraison des fichiers numériques n’entraîne pas le transfert des droits d’auteur au client. Toute reproduction, modification, commercialisation ou utilisation des photographies en dehors de l’usage personnel autorisé doit faire l’objet d’un accord préalable de la photographe. ⸻ 16. Utilisation personnelle des photographies Sauf disposition contraire prévue dans le devis, le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et privé des photographies qui lui sont livrées. Le client peut notamment les conserver, les imprimer et les partager avec son entourage dans un cadre privé. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou professionnelle des photographies doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. ⸻ 17. Prestations pour les professionnels Pour les clients professionnels, les conditions d’utilisation des photographies sont définies dans le devis ou dans tout document contractuel accepté par les parties. Lorsque les photographies sont destinées à la communication d’une entreprise, leur utilisation peut notamment concerner : * les réseaux sociaux ; * le site internet ; * les supports de communication ; * les portraits professionnels ; * les supports marketing et publicitaires. Les conditions d’utilisation peuvent préciser notamment les supports autorisés, la durée, le territoire et la finalité de l’utilisation. ⸻ 18. Droit à l’image L’autorisation donnée à Ombre de Lune photo d’utiliser les photographies représentant le client ou les personnes photographiées à des fins de communication, de portfolio, de réseaux sociaux, de site internet, de publicité, de concours ou d’exposition fait l’objet d’un document distinct d’autorisation de droit à l’image. Cette autorisation est indépendante des présentes CGV. Le client reste libre d’accepter ou de refuser cette autorisation selon les conditions prévues dans le document dédié. Pour les photographies représentant des mineurs, l’autorisation est donnée par leur représentant légal. ⸻ 19. Droit de rétractation Lorsque la réservation est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut être amené à demander expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation. Les modalités précises relatives au droit de rétractation et à ses éventuelles exceptions sont communiquées au client conformément aux dispositions légales applicables. ⸻ 20. Force majeure Ombre de Lune photo ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté constituant un cas de force majeure. Les parties rechercheront alors, dans la mesure du possible, une solution de report de la prestation. ⸻ 21. Responsabilité Ombre de Lune photo s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la réalisation des prestations. La photographe ne peut toutefois être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, du comportement des participants ou d’un événement indépendant de sa volonté. Le client reste responsable de ses effets personnels pendant la prestation. ⸻ 22. Réclamations Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à : contact.ombredelune@gmail.com Ombre de Lune photo s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable. ⸻ 23. Médiation de la consommation Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Ombre de Lune photo et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] Adresse : [À COMPLÉTER] Site internet : [À COMPLÉTER] ⸻ 24. Données personnelles Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, réservations, prestations, paiements, livraisons et échanges avec le client, ainsi que pour les obligations légales de la photographe. Les modalités détaillées concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et les droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet. ⸻ 25. Propriété du site et des contenus Les photographies, textes, éléments graphiques, logo, identité visuelle et autres contenus publiés sur le site d’Ombre de Lune photo sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite. ⸻ 26. Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans préjudice du recours possible à la médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable. ⸻ 27. Modification des CGV Ombre de Lune photo peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de la réservation. ⸻ Ombre de Lune photo Luna GEFFRÉ 65 lotissement Les Rives du Triskell 56390 Locmaria-Grand-Champ 06 52 36 55 61 contact.ombredelune@gmail.com